Article 1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle SENVEOS, immatriculée sous le numéro SIRET 83996995300067, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, représentée par Sandrine Ing (ci-après dénommée « le Prestataire »), et ses clients (ci-après dénommés ‘le Client’).

SENVEOS propose des services d’assistance virtuelle comprenant, mais sans se limiter à :

• assistance administrative virtuelle : gestion d’agendas, prise de rendez-vous, rédaction de documents, transcription audio, etc.
• support client : gestion des demandes clients, réponses aux emails, gestion des chats en ligne, etc.
• gestion de contenu digital : rédaction d’articles, gestion de réseaux sociaux, création de visuels, etc.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.senveos.com. Les services fournis sont spécifiés dans un devis et un contrat, détaillant les prestations spécifiques et leurs modalités d’exécution.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou demande de prestation.

2- Acceptation des CGV

Toute commande ou prestation réalisée par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique et préalable entre le Prestataire et le Client.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site www.senveos.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de procéder au paiement des services. Le paiement de la commande, quel qu’en soit le mode (virement, carte bancaire, ou autre), constitue une acceptation tacite et irrévocable des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat entre le Prestataire et le Client. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par email. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site internet du Prestataire. En l’absence de contestation du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve.

3. Modalités de commande

4- Tarifs et modalités de paiement

Les Services sont fournis selon les tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site www.senveos.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment une fois la période de validité terminée.

Le Prestataire propose différentes options tarifaires, telles que des forfaits horaires, mensuels ou à la mission, selon les besoins spécifiques du Client. Les tarifs des prestations seront précisés dans le devis et dans le contrat convenu entre les parties.

Les paiements sont dus à réception de facture. Le prix est payable en totalité au moment de la passation de la commande.

Les paiements se font par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par carte bancaire
– ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.senveos.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5- Durée et lieu des prestations

Les prestations seront réalisées à distance par le biais de moyens de communication numériques.

Si des interventions en présentiel sont nécessaires, cela sera spécifié dans le devis ou le contrat et se fera à l’adresse convenue entre les parties.

La durée de chaque prestation sera estimée dans le devis ou le contrat, mais peut être ajustée en fonction des besoins réels du Client et de la complexité des tâches.

Les prestations ponctuelles auront une durée déterminée, tandis que les prestations récurrentes seront exécutées selon un calendrier convenu (par exemple, mensuellement ou trimestriellement)

En cas de dépassement de la durée estimée, un tarif horaire supplémentaire pourra être appliqué et sera préalablement validé avec le Client. Si la prestation doit être prolongée ou modifiée dans ses modalités, un avenant au contrat pourra être rédigé.

6- Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à fournir les services d’assistance virtuelle avec diligence et professionnalisme, conformément aux termes convenus avec le Client. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les délais impartis et selon les standards de qualité attendus. Cependant, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat, et ne pourra être tenu responsable des conséquences de tout évènement indépendant de sa volonté ou des résultats d’une tâche réalisée, dès lors que les moyens nécessaires ont été mis en œuvre pour y parvenir.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas d’imprévu ou d’incident perturbant la bonne exécution des prestations dans les délais prévus, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera des solutions alternatives ou une prolongation des délais si nécessaire.

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des services, en respectant les délais convenus
• payer les services conformément aux conditions et délais définis dans le contrat ou la facture, et selon les modalités de paiement convenues
• informer le Prestataire, dans les meilleurs délais, de toute modification importante concernant la prestation, la commande ou ses besoins, afin d’assurer le bon déroulement des services
• respecter les engagements relatifs à la confidentialité des informations échangées et à la propriété intellectuelle des documents ou services fournis, en veillant à ne pas divulguer ou utiliser ces informations sans l’accord préalable du Prestataire.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site SENVEOS du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

7- Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations fournies par le client dans le cadre de l’exécution des services. Aucune information confidentielle ne sera communiquée à des tiers sans le consentement préalable et écrit du client, sauf si une obligation légale impose une telle divulgation.

Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée des services et restera en vigueur après leur cessation, sans limitation de durée.

8- Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis par le Prestataire (y compris, mais sans se limiter à, documents, rapports, contenus digitaux créés, etc.) restent la propriété exclusive de SENVEOS et du Prestataire, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables fournis dans le cadre des services, mais ce droit est non exclusif et limité à l’usage convenu entre les parties.

Le client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, ou utiliser les livrables pour d’autres fins sans l’accord préalable du Prestataire.

9- Résiliation

• Pour les packs mensuels

En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution par le Client, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation déjà réalisée. L’annulation devra être notifiée par écrit au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.

Toute prestation ou document partiellement ou totalement réalisé par le Prestataire devient, dès sa création, la propriété exclusive du Prestataire et est soumis à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Le Client ne pourra en faire usage sans l’accord préalable du Prestataire, même en cas d’annulation de la prestation.

Aucune prestation ne sera remboursée une fois partiellement ou entièrement fournie. Cependant, dans le cas où le Prestataire se trouve dans l’incapacité d’exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté du Client (maladie, problème technique majeur), un report de la prestation ou un remboursement partiel pourra être envisagé, sous réserve d’accord écrit entre les parties.

• Pour les prestations facturées à l’heure

Le contrat peut être interrompu à tout moment par le Client, sous réserve de régler les heures effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption. Le paiement des services est dû à la fin de chaque session ou à la fin du mois, selon les termes convenus. Le Client s’engage à régler les sommes dues pour toutes les heures de travail effectuées avant l’interruption des services. Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà réalisées.

10- Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf si les prestations ont déjà commencé avec l’accord explicite du Client.

11 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant toute action en justice.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.
Le présent contrat est soumis à la législation en vigueur en France.